Du nouveau sur le remboursement CSG et CRDS des non-résidents

Pierre yves leborgn 2

 
Lettre d'information du député de l'étranger Pierre-Yves Leborgn'

 

Pierre yves leborgn 2

Madame, Monsieur, chères et chers compatriotes,

Le gouvernement a validé hier soir les modalités de dépôt des réclamations permettant aux contribuables non-résidents d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) acquittés sur leurs revenus immobiliers en France. Ce remboursement fait suite à l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier.

Sont éligibles au remboursement les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ou en Suisse. Les prélèvements sociaux concernés par le remboursement sont ceux payés depuis le 1er janvier 2013.

Les réclamations doivent être déposées au service des impôts des particuliers non-résidents concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Concernant les prélèvements sociaux relatifs à une plus-value immobilière, la réclamation doit être introduite auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de cession du bien a été enregistré.

Les réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier. En tout état de cause, il convient de joindre à la réclamation toutes les pièces requises : avis d’imposition pour justifier le montant des prélèvements sociaux contestés et preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence.

Il est demandé également de fournir des éléments d’information permettant d’identifier le titulaire des revenus : bien propre au contribuable non-résident, régime matrimonial des demandeurs, biens indivis détenus à la fois par des affiliés et non-affiliés à la sécurité sociale française.

Si vous êtes concerné par ces remboursements et aviez déjà introduit une réclamation sans produire l’intégralité des pièces susvisées, il est préférable par sécurité de réintroduire cette demande avec toutes les pièces nécessaires, et ce avant le 31 décembre 2015 afin d’échapper à la prescription concernant les prélèvements au titre de l’année 2013.

Je regrette que le gouvernement n’ait pas choisi de permettre le remboursement des prélèvements relatifs à l’année 2012. Seules seront éligibles à ce remboursement les personnes ayant introduit une réclamation au plus tard l’an passé. C’est inéquitable et injuste. Je regrette également que le principe du remboursement hors de l’Espace économique européen et la Suisse n’ait pas été retenu. Il y a ici une rupture d’égalité devant les charges publiques qui peut être contestée en droit.

Dans le débat en cours à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je défendrai la nuit prochaine un amendement (Cf. ci-dessous) visant à supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Vous en trouverez le texte plus bas. Je conteste en effet la légalité en droit européen du maintien de ces prélèvements via la réaffectation de leur recette à des prestations non-contributives.

Je reste à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous pourrez avoir sur ce dossier.

Bien cordialement,

 


AMENDEMENT N°

présenté par

M. LE BORGN’ et M. AMIRSHAHI

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ARTICLE 15

I. – Supprimer les alinéas 36 à 41.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.

 Il importe en effet que le législateur tienne compte de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, au terme de laquelle les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre Etat de l’Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l’application du principe d’unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l’avait déjà fait pour les revenus du travail à l’occasion d’une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale depuis plus de 50 ans.

Il convient de rappeler que la procédure d’infraction ouverte contre la France par les services de la Commission européenne concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents est toujours en cours. Il appartient à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de Ruyter. Le seul moyen d’y parvenir est de renoncer au prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est le sens de l’amendement proposé, qui veut garantir sécurité juridique et équité au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur Etat de résidence.

L’affectation proposée du produit de ces prélèvements à des prestations non-contributives se heurte toujours au principe d’unicité de législation sociale puisque les prestations non-contributives relèvent également des champs d’application des règlements européens de sécurité sociale n°1408/71 et n°883/04. Au demeurant, les transferts entre affectataires requis pour permettre cette réaffectation accréditent davantage encore le lien spécifique et pertinent avec les règlements n° 1408/71 et n° 883/04.

(Source: Lettre d'information de Pierre-Yves Leborgn' / Image: www.i.ytimg.com)

 
 
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