Aidejuridique Aide juridique                                 

 

 


En Allemagne, l'aide juridictionnelle est accordée après examen de la légitimité de la requête et du niveau de ressources du requérant. La légitimité de la requête sera évaluée par juge saisi de l'affaire qui sera guidé par les chances de succès dans l'affaire. Cependant, il y a une polémique quant à l'impartialité de la justice, notamment familiale dont le système est susceptible de faire obstacle à la capacité des parents non-allemands de défendre leurs intérêts devant les tribunaux allemands.

Tout étranger étant partie d'une procédure judiciaire devant un tribunal allemand peut bénéficier de l'aide juridictionnelle locale, dans les mêmes conditions que les allemands, si une convention bilatérale ou un accord multilatéral entre le pays du requérant et l'Allemagne. Au sein de l'Union européenne, une telle clause d’assimilation aux nationaux est systématique.

Le libre accès à la justice est affirmé par l'article 103 de la Loi fondamentale. 
Deux lois, adoptées respectivement les 13 et 18 juin 1980, entrées en vigueur le 1er janvier 1981 et amendées en 1994, organisent l'aide juridique : 
 la loi sur "l'aide aux dépens de l'instance", régit l'aide juridictionnelle et a remplacé l'ancien "droit des pauvres" ; 
 la loi sur "l'aide à la consultation" concerne l'aide à l'accès au droit et modifie une loi de 1935. 
L'aide juridique étant administrée par les Länder, il y a quelques différences dans les prestations fournies d'un Land à l'autre mais elles sont minimes.

Quelles sont les personnes concernées par l'aide juridictionnelle ?

Fondée sur le principe d'égalité devant la loi, l'aide juridictionnelle est susceptible d'être accordée à toute personne physique ou morale répondant aux critères fixés par la loi et analysés plus loin. 
L'aide étant offerte à toute personne dont la présence en Allemagne est justifiée, les réfugiés, les étrangers et les apatrides peuvent également en bénéficier. 
L'aide ne peut pas être accordée aux personnes qui bénéficient d'une assurance de protection juridique.

Même les étrangers peuvent bénéficier de l'aide à la consultation, y compris sur des questions de droit étranger, dès lors qu'il existe une relation avec leur situation en Allemagne.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes du demandeur, quelle que soit leur origine. Pour obtenir le montant net, il convient donc de déduire notamment les impôts, les cotisations sociales, les frais professionnels ainsi que les frais de logement, ces derniers n'étant plus estimés de manière forfaitaire mais étant désormais intégralement pris en compte. 
Les ressources des autres membres de la famille sont exclues. 
Le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources n'est établi qu'après déduction d'un forfait. 
La juridiction qui statue sur le fond de l'affaire se prononce d'abord sur la demande d'aide. Pour cela, elle procède à un bref examen du fondement de l'affaire elle-même et vérifie que : 

 l'affaire pour laquelle l'aide est sollicitée comporte une chance suffisante de succès, 
 la demande est fondée. 
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les affaires à l'exception des procédures pénales. 
 

Peut-on choisir son avocat tout en bénéficiant de l'aide juridictionnelle ?

Le demandeur peut choisir librement son avocat. Celui-ci peut toutefois refuser de prêter son concours. Le Land verse à l'avocat une rémunération forfaitaire par application du barème fixé par la loi fédérale relative à l'indemnisation des avocats et qui vaut également pour les affaires ne relevant pas de l'aide juridictionnelle.

 

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Commentaires (7)

Emilie Bordeleau-Laroche
  • 1. Emilie Bordeleau-Laroche | 03/03/2016
Bonjour,
Je suis une Canadienne à Berlin et j'ai récemment été victime de fraude... J'ai fais un transfert avec Western Union. J'avais envoyée un transfert à une amie à Leipzig et quelques heures plus tard, quand j'ai voulu vérifié que le transfert avait été mit dans le système et le statut disait que l'argent avait été ramassé. Mon amie n'avait pas encore le code de transfert, alors il n'y a aucune façon qu'elle aurait pu pouvoir sortir l'argent. J'ai aussi complètement confiance en elle.
Après avoir reporté ceci à Western Union, ils ont fait une investigation et on trouvé que l'argent à été sortit comme il le faut d'après leurs système. D'après eux, l'argent à été sortit à Druisburg, en Allemagne (le jour même), tandis que mon amie était à Leipzig.... Et moi à Kassel. Ils ont seulement dit qu'ils ne peuvent pas me rembourser puisqu'il n'y a rien de mal de leurs côté. Ils disent que ma seule option est d'aller à la police.

Je voudrais savoir si vous pouvez m'aider à trouver une solution et peut-être même essayer de faire une mise en demeure ou une convocation devant juge ou quelque chose dans ce genre là.

Je n'ai jamais envoyé le numéro de transfert à personne, alors il n'y a aucune façon que l'argent aurait pu être retiré. Il semble donc que Western Union n'a pas respecté leurs protocol de sécurité et je veux être remboursée.

Je vous remercie en avance pour les conseils,
Emilie Bordeleau-Laroche
administrateur-berlinestanous
  • 2. administrateur-berlinestanous (site web) | 05/03/2016
Bonjour Émilie
Comme vous l'a suggéré Western Union, vous devriez porter plainte auprès d'un commissariat. C'est le seul conseil que l'on puisse vous donner à part consulter un avocat. Bonne chance.
Dim
  • 3. Dim | 21/09/2016
Bonjour ... c'est une bien longue et glauque histoire que je m’apprête à vous écrire, mais je ne sais plus vers qui me tourner pour trouver une aide efficace liée à mon problème.

je suis français habitant Berlin aujourd'hui. Le mois dernier j'habitais encore le Lander de Ostprignitz Ruppin.
je suis un peu perdu face à une sale affaire que j'aimerais régler au plus vite avant qu'il ne soit trop tard par le biais d'un avocat et l'aide juridictionnelle gratuite dont je suis bénéficiaire après un dépôt de plainte fait à la police de mon Lander.

j'ai été victime donc, le mois dernier, d'une agression de la part de celui qui "m'employait" et qui était ce jour-là (encore une fois) sous l'emprise de l'alcool, j'ai une sérieuse blessure à la main au niveau articulation, j'ai eu le pouce immobilisé pendant 3 semaines.
Il y a eu suite à cette altercation dépôt de plainte auprès des autorités locales et constatation des blessures infligées par un médecin des urgences de la ville de Neuruppin.
J'ai mis entre guillemets le terme - employait- car j'ai aussi été victime d'exploitation de la part de CES gens puisque c'était un couple tenant un hôtel et une société de tôle de toiture dans le Lander Ostprignitz Ruppin (OPR).
Non seulement ils me faisaient travailler au black à hauteur de 250h/mois, mais ils me faisaient habiter dans ... LA CAVE de leur hôtel, un lieu humide, sans fenêtres, sans eau ni toilettes, sans chauffage au milieu des immondices de l’hôtel où il n’était pas rare que je sois réveillé par les cafards qui me couraient la nuit sur le visage et les rats qui tournaient autour de mon lit clic-clac cassé ...une cave quoi.
Ils encaissaient en plus le loyer que le harz IV virait chaque mois sur leurs comptes croyant que je logeais dans une des chambres de l’établissement, je ne disais rien parce que sinon j'avais le droit à des menaces d’expulsions immédiates, et comme j'avais nulle part où aller et que j'avais la ferme intention d'aller tenter ma chance à Berlin dès qu'une opportunité se présenterait, je me taisais, mais j'ai vécu un vrai calvaire pendant de longs mois (j'ai des photos de cette cave et des témoignages catastrophés de mes amis en France qui connaissaient ma situation).
pourquoi je touchais l'allocation chômage Harz IV :
Après m'avoir fait un petit contrat mi-temps l'an dernier, il me l'on "coupè" avec mon accord cet hiver en prétextant que l'une des sociétés allait fermer pendant la saison hivernale (bien entendu elle n'a jamais fermée) et qu'ils promettaient de me refaire le contrat dès la ré ouverture de la société, en attendant ils m'ont inscrit au Harz IV et j'ai quand même continué à travailler tous les jours pour eux, du matin au soir, pour les deux sociétés, je tenais un carnet d'heures croyant naïvement qu'ils paieraient toutes ses heures, bien sûr je n'ai jamais vu la couleur d'un seul euro, mais j'ai pu constater avoir travaillé une moyenne de 250h/mois pendant un an.... Bref
aujourd'hui j'habite et travaille à Berlin, je suis encore très marqué par ce calvaire vécu, psychiquement et physiquement, j'ai en plus de ma main blessée le soir de l'agression, de nombreuses blessures ... de fatigue au niveau du dos et d'une jambe, mais je fais aussi beaucoup de cauchemars, je dors et mange très mal et vis avec la sensation désagréable de m'être bien fait entubé durent ces deux dernières années, pourtant je suis un gars solide.
Si je vous écris tout ça, c'est que je ne pourrais jamais le raconter de cette manière à un avocat allemand, j'ai un niveau allemand trop basique, la preuve en a été faite la semaine dernière devant un avocat qui ne comprenait pas assez bien mon histoire, on se parlait à coups de traducteur Google et cela ne donnait rien de concret, (sur la plainte était stipulé que je pouvais bénéficier d'un traducteur mais je sais pas comment faire) il ma alors conseillé de voir un avocat francophone sur Berlin, mais voilà, ou trouver un avocat francophone à Berlin par le biais de l'aide juridictionnelle gratuite, j'ai eu par l'ambassade de France à Berlin une liste d'avocats, mais ils me demandent tous de payer les consultations, je n'en ai absolument pas les moyens. De plus, je sais pas combien de temps j'ai avant qu'il n'y ai prescription sur ma plainte, j'ai peur que d'attendre trop longtemps fasse que je ne puisse plus demander réparation des préjudices subis.
Auriez-vous des pistes concrètes à me donner ? j'ai besoin d'un sérieux coup de main et de précieux conseilles.
Cordialement.
administrateur-berlinestanous
  • 4. administrateur-berlinestanous (site web) | 21/09/2016
Bonjour Meldu96
Vous pouvez trouver des avocats francophones ici: http://www.berlinestanous.com/tv/services/annuaire-francophone/avocats.html
Bon courage à vous.
Jean-Baptiste Fourvier
  • 5. Jean-Baptiste Fourvier | 22/12/2016
Bonjour,
Je réside en Allemagne depuis un an, je travaille légalement dans une société de transport comme chauffeur routier.
Je viens d'avoir un enfant avec une personne qui a fait une demande d'asile, donc qui n'a aucun document à part le papier d'asile.
Le problème après son accouchement, nous sommes allés à la commune pour faire l'extrait de naissance de l'enfant, on demande à la mère de ma fille d'envoyer un passeport et son extrait de naissance, pourtant, elle n'a pas tous ces documents.
Alors qu'est ce que je peux faire?
Moi, j'ai mon passeport, extrait de naissance et carte de séjour
Merci et bien à vous.
Zouaghi lyazid
  • 6. Zouaghi lyazid | 16/02/2017
Bonjour maître, voilà je voudrais vous exposer mon problème qui concerne ma situation autant que réfugié algerien en Allemagne. En passant par la Turquie et les pays Balkans, on nous obligé à faire l'empreinte seulement un seul doigt ( Coralie) sachant qu'on étaient que passager . Ensuite on es partie vers Autriche, Don je suis resté autant que réfugié 6 mois à la fin ils voulaient me renvoyer vers la Croatie, ils disaient qu'elle est responsable de ton toi , alors je suis parti en Hollande en restant aussi 6 mois, ils disaient la même chose et je suis maintenant en Allemagne depuis 2 mois presque ils me disent la même chose, sachant que l'ai pas demandé l'asile en Croatie ni empreinte complet, pourriez vous m'aider s'il vous plaît pour ce problème ?

MERCI.
Amini
  • 7. Amini | 24/08/2017
Bonjour maître moi j ai une copine qui été en Belgique depuis 5ans et toujours pas régulariser donc elle n'a pas de papier et connais un homme allemand et ils veulent se marier en Allemagne pourriez-vous me dire les documents que ils auront besoin s'il vous plaît et merci beaucoup de votre repense qu'elle a vraiment besoin

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