Eingetragene lebenspartnerschaft Eingetragene Lebenspartnerschaft       

 

 

 

L'Eingetragene Lebenspartnerschaft (communauté de vie déclarée) est une forme juridique permettant aux couples homosexuels de s'unir formellement en Allemagne.

Qu'est-ce qu'un Eingetragene Lebenspartnerschaft ?

L'Eingetragene Lebenspartnerschaft est un contrat de partenariat de vie enregistré légalement.

Quels sont les droits et devoirs inhérents au Eingetragene Lebenspartnerschaft ?

Les partenaires de vie se doivent mutuellement assistance et soutien et s’engagent à gérer leurs vies en commun. Ils sont responsables l’un pour l’autre. 
Les partenaires de vie peuvent opter pour un nom commun (nom partenarial). Ils peuvent à cette fin opter pour le nom de naissance d’un partenaire de vie ou le nom porté par l’un d’eux au moment de la déclaration concernant le choix du nom partenarial. 
Les partenaires de vie ont l’obligation l’un envers l’autre de contribuer de manière appropriée aux besoins de la communauté partenariale. 
Le régime légal de la participation aux acquêts en vigueur dans le droit matrimonial s’applique au partenariat de vie. Cela signifie que le patrimoine acquis par les partenaires de vie pendant la durée du régime sera réparti de manière égale entre eux.
Les partenaires de vie ont cependant également la possibilité de conclure un contrat de partenariat de vie. Celui-ci est un équivalent du contrat de mariage. Les dispositions réglementant le contrat de mariage s’appliquent par analogie de sorte que le contrat de partenariat peut par exemple prévoir le régime de la séparation de biens par constatation par acte notarié. 
Le partenaire survivant a un droit d’héritage légal en cas de décès de l’autre partenaire. Ce droit est essentiellement formé sur le droit d’héritage du conjoint. 
De plus, le partenaire survivant a droit à la part réservataire même si le partenaire décédé l’a déshérité par disposition testamentaire. Les partenaires de vie ont en outre la possibilité d’établir un testament commun. 
Sauf disposition contraire, un partenaire de vie est considéré comme membre de la famille de l’autre partenaire de vie. Les apparentés d’un partenaire de vie sont considérés comme parents alliés de l’autre partenaire de vie. 
En cas de séparation, un partenaire de vie peut, dans certaines conditions, réclamer à l’autre une pension alimentaire.
La dissolution du partenariat de vie est prononcé par le Amtsgericht/Familiengericht (tribunal cantonal/tribunal de la famille). 
Conditions de la dissolution : 
Le partenariat de vie est dissous par jugement du tribunal sur demande d’un ou des deux partenaires de vie. 
Le tribunal dissout le partenariat de vie : 
 lorsque les deux partenaires ont déclaré ne plus vouloir poursuivre le partenariat de vie ou lorsque l’autre partenaire consent à la dissolution et que les partenaires vivent séparés depuis plus d’un an ; 
 ou lorsqu’il n’y a pas de perspective d’une reprise de la communauté de vie partenariale et que les partenaires vivent séparés depuis plus d’un an ;
 lorsqu’un partenaire de vie a déclaré ne plus vouloir poursuivre le partenariat de vie et que les partenaires vivent séparés depuis plus de trois ans ;
 lorsque la continuation du partenariat de vie serait intolérable pour le requérant pour des motifs inhérents à la personne de l’autre partenaire de vie.
Lorsque le tribunal a prononcé la dissolution du partenariat de vie, des droits à la pension alimentaire peuvent le cas échéant être envisagés.
De plus, un règlement des prestations compensatoires est prononcé après la dissolution du partenariat de vie. Ce règlement prévoit la péréquation des droits à la pension en cours de formation et des droits à la pension de retraite acquis. (Source: infobest.eu)

Puis-je conclure un Eingetragene Lebenspartnerschaft avec une personne de sexe opposé ?

Non, l'Eingetragene Lebenspartnerschaft concerne exclusivement deux personnes du même sexe.

Puis-je conclure un Eingetragene Lebenspartnerschaft avec une personne avec laquelle je n'entretiens pas de relations homosexuelles ?

Oui, car il n’est pas nécessaire que les deux personnes du même sexe entretiennent des relations homosexuelles entre elles. 

Quelles autres conditions sont nécessaires pour conclure un Eingetragene Lebenspartnerschaft ?

Les deux partenaires doivent:

 être majeurs
 avoir la capacité d’exercer des droits
 ne pas être mariés ou mener déjà un partenariat de vie avec un tiers
 ne pas être parents en ligne directe ou frères ou sœurs
 Les partenaires de vie sont d’accord de s’assister et soutenir mutuellement et de s’engager à gérer leurs vies en commun. 

Où puis-je conclure un Eingetragene Lebenspartnerschaft ?

C'est généralement dans les Landratsämter et les Stadtkreise de chaque Land que sont enregistrés les Eingetragene Lebenspartnerschaft. Les deux personnes doivent effectuer la démarche ensemble, et déclarer mutuellement et personnellement qu’elles souhaitent mener ensemble un partenariat de vie. 

Quels sont les documents requis ?

 Pièce d’identité ou passeport
 Certificat de résidence délivré par le « Einwohnermeldeamt » (du lieu de résidence principale)
 Acte de filiation (délivré par le service de l’état civil du lieu de naissance) comme justificatif de naissance 
 Copie certifiée conforme du livret de famille des parents (délivrée par le service de l’état civil devant lequel les parents ont contracté mariage) comme justificatif d’absence de lien de parenté
 La personne ayant déjà été mariée ou ayant déjà mené un partenariat de vie doit mentionner et justifier par un document tous les mariages et partenariats de vie et leur dissolution (acte de mariage, jugement de divorce etc.) 
 Le cas échéant, justificatif du droit à porter un grade universitaire
Si l’une des deux personnes ou les deux sont de nationalité étrangère, les documents suivants doivent être fournis :
 Les partenaires de nationalité étrangère doivent justifier cette nationalité par un document d’identité officiel mentionnant la nationalité ou par une attestation de l’autorité compétente du pays d’origine. 
 Un « certificat de célibat » si le droit du pays d’origine le permet. 
 Les documents étrangers doivent en général être légalisés. La décision concernant la nécessité de ces justificatifs est prise au cas par cas. Des traductions délivrées par un traducteur assermenté doivent en général être jointes aux documents. 
 Tous les justificatifs doivent en général être datés de moins de six mois. 


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