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Lettre d'info novembre 2015‏ de Nadine Fouques-Weiss, représentante des Français de l'étranger

 

Recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger
Pas si simple de recouvrer une pension alimentaire à l'étranger quand le débiteur est défaillant et qu'il se cache derrière une frontière. Des instruments juridiques existent, encore faut-il les connaître pour pouvoir les utiliser. La commission des lois de l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) s'est penchée sur le sujet et vient de publier un rapport intitulé «Recouvrement des créances alimentaires à l’étranger». On y apprend que le taux de divorce ou séparation de couples français ou mixte à l'étranger est de 40% supérieur au taux observé dans l'hexagone. Les conflits qui en découlent (partage de l'autorité parentale, garde des enfants, exécution des jugements) évoluent dans un cadre de droit international pas facile à appréhender. Dans le cas de couples avec enfants, la question du recouvrement des créances alimentaires (RCA) impayées est d'autant plus compliquée que les parents résident dans des pays différents.


L’obligation alimentaire, une notion quasi-universelle:
L’obligation alimentaire envers les enfants mineurs (ou majeurs dans certains cas) est en général mensuelle et indexée, fixée par le juge en fonction du revenu des parents. Le parent qui n’a pas la charge de l’enfant ne peut se soustraire à cette obligation. Le non-paiement de la créance alimentaire est sanctionné pénalement par le délit d’abandon de famille. Le parent créancier dispose de cinq ans pour procéder au recouvrement de chaque mois de créance alimentaire impayée. Le parent débiteur a, de son côté, la possibilité de demander une révision du jugement en cas de modification de sa situation financière.

Des instruments juridiques adéquats:
Les pays développés ont majoritairement adhéré aux conventions internationales qui déterminent la loi applicable (en général la résidence habituelle du parent créancier) et établissent une coopération entre les Etats en matière de reconnaissance des jugements et décisions étrangères. La France et l’Allemagne ont adhéré aux trois instruments juridiques en vigueur: la Convention de New-York du 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 et le Règlement européen n°4/2009 du 28 décembre 2008. Ce dernier s’applique dans les Etats membres depuis le 18 juin 2011 sauf au Danemark et au Royaume-Uni qui ne l’ont pas ratifié. Dans ces deux pays, la loi applicable est déterminée par leurs lois nationales respectives. La France a désigné comme autorité centrale le Bureau du Recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères, et l’Allemagne le «Bundesamt für Justiz».
Ces autorités peuvent être requérantes ou requises. Elles se substituent aux débiteurs défaillants pour verser la pension alimentaire aux parents créanciers et se chargent ensuite de recouvrer la dette auprès des débiteurs. Mais le taux de recouvrement atteint rarement 30%. C’est donc un coût pour les Etats et des difficultés financières au quotidien pour ceux des parents qui ont la charge seuls de leurs enfants.

Le Bureau RCA est l’autorité compétente pour les personnes résidant en France. Pour les Français résidant à l’étranger, il est le relai des autorités centrales étrangères qui le saisissent. Les procédures de recouvrement se déroulent d’abord en une phase amiable puis, en cas d’échec, en une phase judiciaire qui vise l’obtention d’un titre exécutoire en France. Une aide juridictionnelle, totale ou partielle, des frais de justice (avocat) peut être obtenue par le parent français créancier (qu’il réside en France ou non) en fonction du niveau de ses ressources. Lorsqu’il s’adresse à une autorité centrale étrangère, celle-ci se charge de lui fournir le formulaire de demande d’aide. 


Des procédures récemment accélérées:
Pour recouvrer une pension alimentaire, deux cas de figure se présentent:
- Si vous résidez hors de France et que le débiteur de votre pension alimentaire est domicilié en France, vous devez saisir l’autorité centrale en matière de recouvrement d’aliments de votre pays de résidence. Le bureau du RCA sera ensuite saisi par l’autorité étrangère pour rechercher le débiteur et accomplir éventuellement la procédure de force exécutoire.
- Si vous résidez hors de France et que le débiteur de votre pension alimentaire est domicilié hors de France, le bureau du RCA n’est pas compétent pour connaître de votre situation. Votre dossier relève de la compétence des autorités centrales des pays où vous-même et votre débiteur résidez.

La France a pris récemment des initiatives pour accélérer et fluidifier les procédures, comme l’a rappelé le Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger M. Matthias Fekl devant les élus de l’AFE en octobre.

Les délais de procédure en France des pensions dues à des créanciers ou créancières résidant à l’étranger ont été réduits. La phase amiable, qui prenait environ un an, prend désormais deux mois et le taux de recouvrement à ce stade de la procédure augmente. En cas d’échec de cette phase, l’huissier de justice peut recouvrer dans les 5 à 8 mois suivants. La Chambre nationale des huissiers de justice a désigné 90 huissiers référents sur l’ensemble du territoire français, spécifiquement mandatés pour traiter les dossiers transmis par la Direction des Français à l’étranger. Cette coopération a aussi contribué à l’augmentation du taux de recouvrement tout au long des derniers mois.
Pour améliorer la procédure de recouvrement, la France a décidé de participer, avec d’autres partenaires, à la création d’un logiciel intergouvernemental permettant la dématérialisation des dossiers et leur transfert systématique par voie électronique. Dès 2016, une dizaine de pays devraient être rattachés à ce système, de nombreux outils ont été développés pour aider les victimes de conflits familiaux. Un annuaire de la liste des institutions et organismes locaux de médiation familiale à l’étranger a été élaboré.

 

Vers la création d’un pôle dédié:
Parmi les évolutions positives, il est intéressant de se référer à une loi de 2014 qui a instauré la Garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Celle-ci correspond à une pension alimentaire minimale versée. Les Caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent avoir désormais recours à des saisies sur comptes bancaires ou via le Trésor public. A terme, le futur pôle se verrait confier les missions de fixer le montant des pensions alimentaires, recevoir le versement mensuel des pensions et appliquer un taux de pénalité aux mauvais payeurs. Une agence nationale pourrait être abritée au sein de la CNAF qui comprendrait un département chargé du recouvrement des créances à l’étranger. Des propositions de loi ont été déposées. Un dossier à suivre donc.

 

 

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Commentaires (1)

Recouvrement judiciaire
  • 1. Recouvrement judiciaire (site web) | 09/09/2016
Document très intéressant ! Merci

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