Regimematrimonal Régimes matrimoniaux                   

 

 


Extraits de la note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur le régime matrimonial franco-allemand optionnel de la participation aux acquêts 

Le 1er mai 2013 est entré en vigueur l’accord bilatéral instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts signé par la France et l’Allemagne le 4 février 2010. Grâce à ce régime, la France et l’Allemagne franchissent une nouvelle étape de l’intégration européenne en matière de droit civil. L’accord est ouvert également aux autres États européens. 

Le régime matrimonial optionnel franco-allemand / Güterstand der Wahl-Zugewinngemeinschaft

Remarque : Les informations suivantes ne peuvent remplacer une consultation juridique détaillée auprès d’un avocat ou d’un notaire.
Désormais, les époux peuvent choisir par contrat de mariage signé devant notaire le régime matrimonial franco-allemand. Celui-ci s’inspire fortement du régime de la communauté réduite aux acquêts existant dans les deux pays (régime légal en Allemagne, régime optionnel défini par contrat de mariage en France) et évite les problèmes engendrés par l’application d’une législation étrangère.

Le régime optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par :

• des époux allemands vivant en France ou des époux français vivants en Allemagne ; 

• des époux franco-allemands vivant en France ou en Allemagne, ou 

• des époux étrangers ayant leur résidence habituelle en Allemagne ou en France. 

Mais il est également accessible aux époux allemands vivant en Allemagne ou aux époux français vivant en France. Les couples ayant conclu un partenariat enregistré peuvent eux aussi opter pour le nouveau régime matrimonial dans les mêmes conditions. 

Modalités du régime matrimonial franco-allemand 

Comme sous le régime allemand de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé pendant le mariage. Chacun d’eux conserve l’administration de ses biens personnels. Le droit de disposer librement de ses biens personnels est toutefois limité par l’article 5 de l’accord franco-allemand. Ainsi, les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ne peuvent être passés par un époux sans le consentement de l’autre. 
D’après l’article 6 de l’accord, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Ces contrats obligent solidairement l’autre époux. Il en va autrement s’il s’agit de dettes dont le caractère manifestement excessif est connu de l’autre partie au contrat ou aurait dû l’être. 

Au regard de la législation fiscale allemande, le nouveau régime matrimonial bénéficie d’un traitement identique au régime allemand de la communauté réduite aux acquêts en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.

Conformément à l’article 7 de l’accord, le régime optionnel de la participation aux acquêts est dissous par le divorce, le décès de l’un des époux ou le changement de régime matrimonial. La dissolution du régime entraîne la compensation de la différence de gain de patrimoine entre les époux pendant le mariage. 
Les acquêts correspondent au montant de la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de l’un des époux. L’époux dont les acquêts sont inférieurs à ceux de l’autre époux peut faire valoir à l’encontre de son conjoint, conformément à l’article 12, une créance de participation égale à la moitié de la différence. La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. 

Pour déterminer la créance de participation, il convient tout d’abord d’évaluer la valeur du patrimoine de chacun des époux à la date de prise d’effet du régime matrimonial (patrimoine originaire) ainsi qu’à la date de la dissolution du régime matrimonial (patrimoine final). Si le mariage est dissous par divorce, le patrimoine final est évalué à la date d’introduction de la demande de divorce en justice.

Spécificité du régime optionnel franco-allemand par rapport au régime allemand de la 
communauté réduite aux acquêts, l’article 9, paragraphe 2 de l’accord prévoit néanmoins une exception de taille concernant le patrimoine originaire : Les biens immobiliers sont évalués à la date de la dissolution du régime. Ainsi, l’augmentation fortuite de la valeur des biens immobiliers (exemple : un champ hérité devient soudainement constructible) n’est pas prise en compte dans les acquêts. 
De même, à la différence du régime légal allemand, les indemnités perçues en réparation d’un préjudice moral après la date de prise d’effet du régime matrimonial sont intégrées au patrimoine originaire. Autrement dit, l’autre conjoint n’en profite pas dans le cadre de la créance de participation. 

Si la communauté est dissoute par le décès de l’un des époux, les dispositions du régime matrimonial franco-allemand, contrairement au régime allemand de la communauté réduite aux acquêts, ne prévoient pas de compensation forfaitaire des acquêts en augmentant d’un quart la quote-part du conjoint survivant. Cela signifie que même en cas de décès, la créance de participation due est calculée précisément.

Clause de non-responsabilité : 
Toutes les données contenues dans cette note sont fondées sur les informations et expériences dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France au moment de sa rédaction. Celles-ci déclinent toute responsabilité quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.


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