Cigarette Tabagisme et location                                  

 

 


Il existe au sujet des logements locatifs une jurisprudence contradictoire. Ainsi, il est fondamentalement autorisé de fumer dans un logement loué. Toutefois, une consommation excessive de tabac dans un logement locatif peut amener selon le tribunal de Magdebourg à des dommages-intérêts du fait d'une utilisation abusive du bien loué. Lors du déménagement, les fumeurs peuvent être tenus d'assumer les frais de nettoyage ou de peinture liés à la fumée. Des dommages peuvent être également réclamés en cas d'odeur persistante qui ne peut pas être supprimée par simple aération.

Toutefois, une décision de la cour de justice fédérale (VIII ZR 124/05) a rendu caduques les décisions susmentionnées : le tribunal a estimé que fumer fait partie de l'utilisation contractuelle du logement et ne peut de ce fait pas amener à des dommages-intérêts.

Selon le tribunal de Hanovre, fumer dans les escaliers peut être interdit par le propriétaire. Au contraire, selon le tribunal de Munich, les atteintes liées au tabagisme passif faisant suite à une exposition de courte durée dans les escaliers ou les ascenseurs sont acceptables. Ainsi, si le propriétaire est autorisé à interdire la fumée dans les escaliers et ascenseurs, il n'y est pas tenu.

Si, par suite de la construction particulière d'un bâtiment, la fumée peut passer d'un logement à un autre, le locataire lésé peut exiger une réduction du loyer, du fait des atteintes à sa santé et de la gêne occasionnée par l'odeur. La rupture exceptionnelle du contrat de location par le locataire est dans ce cas également légitime.

Concernant la gêne occasionnée à un locataire par un autre en fumant sur le balcon ou à la fenêtre, seules des décisions de première instance, par ailleurs contradictoires, sont pour le moment disponibles. Dans la pratique, de tels problèmes sont réglés à l'amiable entre les parties concernées.

Pour consulter l´article général sur le Tabagisme en Allemagne, cliquez ici >>


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