Creationentreprise Aide à la création d'entreprise - Gründungszuschuss

 

 

 

Les demandeurs d'emploi souhaitant se mettre à leur compte peuvent obtenir une subvention de création d'entreprise (Gründungszuschuss).
Les personnes qui mettent fin à leur situation de chômeur en optant pour une activité professionnelle indépendante peuvent percevoir une subvention pour la période ultérieure à la création de leur entreprise. Cette aide vise à leur garantir des moyens de subsistance et une sécurité sociale. Il n'est pas possible de passer directement d'un emploi à une création d'entreprise subventionnée.
 

Qu'est-ce que la subvention de création d'entreprise ?

La subvention de création d'entreprise est une prestation volontaire dans le cadre de la promotion active du travail et non un droit auquel on peut prétendre.

La subvention de création d'entreprise peut être accordée si la personne avait droit,  jusqu'au début de son activité indépendante, au versement de l'allocation chômage selon le Code de la sécurité sociale, livre III (SGB III).
Si un délai de carence affecte la période au cours de laquelle vous touchez les allocations chômage en raison, p. ex., de l'abandon d'un emploi ou d'une déclaration tardive de demande d'emploi, la subvention de création d'entreprise ne sera pas octroyée pendant ce délai de carence. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les délais de carence dans la fiche d'information destinée aux personnes sans emploi (Fiche 1, section 6).
Au moment de se mettre à leur compte, les créatrices/ créateurs d'entreprises doivent encore disposer d'un droit résiduel à l'allocation chômage d'au moins 150 jours, dont la durée ne dépend pas exclusivement du § 147 alinéa 3 SGB III. Par ailleurs, elles/ils doivent posséder les connaissances et aptitudes nécessaires à l'exercice de leur activité indépendante. En cas de mise en doute de ces capacités, la participation à une mesure visant à l'examen desdites capacités ou à la préparation de la création d'entreprise peut avoir lieu.Les créatrices/ créateurs d'entreprises doivent apporter la preuve de la viabilité du projet de création d'entreprise à l'agence pour l'emploi. Pour ce faire, il faut présenter la prise de position à un organisme compétent à l'égard du projet envisagé. Par organismes compétents, on entend essentiellement les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers, les ordres et associations professionnels et les instituts de crédit.

 

Quels sont le montant, la durée et les conditions de versement de la subvention de création d'entreprise ?

La subvention de création d'entreprise est versée en deux phases. La subvention est versée pendant six mois sur la base du montant de l'allocation chômage versée auparavant. Elle sert à assurer les moyens de subsistance. 300 Euros sont également prévus pour couvrir les cotisations sociales. Le versement des 300 Euros mensuels servant à couvrir les dépenses de sécurité sociale peut être accordé pour neuf mois supplémentaires sur preuve d'une activité commerciale soutenue et d'un entrepreneuriat constituant l'essentiel de l'activité professionnelle.

Les bénéficiaires de la prestation en âge de toucher une pension de vieillesse normale au sens du Code de la sécurité sociale, livre VI, n'ont plus le droit à la subvention de création d'entreprise dès le début du prochain mois. Une nouvelle subvention ne sera pas accordée si 24 mois ne se sont pas encore écoulés depuis l'échéance de la subvention visant à promouvoir le choix d'une activité indépendante.

 

Quelle est l'incidence sur le droit à l'allocation chômage ?

La durée du droit à l'allocation chômage sera diminuée du nombre de jours pendant lesquels une subvention de création d'entreprise a été octroyée à hauteur de la dernière allocation chômage perçue.

Les travailleurs indépendants peuvent souscrire volontairement à une assurance dans le cadre de l'assurance chômage. Pour tout complément d'information à ce sujet, consulter les «Remarques relatives à l'assujettissement à l'assurance chômage sur demande».


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