Arbeitsgericht   Licenciement abusif                   

 

 

 

Qu'est-ce que l'Arbeitsgericht ?

L'Arbeitsgericht est une instance juridique de règlement de conflits employé-employeur permettant de déposer un recours (Kündigungsschutzklage) contre un licenciement ou pour des indemnités.

Je ne suis pas allemand(e), puis-je solliciter cette instance ?

Le droit du travail allemand s'applique à tous les travailleurs en Allemagne, même s'ils sont étrangers. 

Comment saisir cette instance ? 

Pour saisir l'Arbeitsgericht, vous pouvez vous faire repésenter par un avocat ou par un représentant syndical. Vous pouvez également choisir de vous présenter seul(e).

Puis-je me faire rembourser les frais de procédure si je gagne le procès ?

Le droit allemand ne prévoit pas que les frais de cette procédure soient pris en charge par le perdant dans sa première phase, c'est-à-dire le dépôt de plainte. Par contre, la partie perdante au verdict devra prendre en charge les frais de procédure incluant les frais d'avocats de la partie adverse.

Comment faire si je n'ai pas les ressources nécessaires pour payer un avocat ?

Le droit allemand stipule que vous pouvez avoir un avocat commis d'office si votre situation financière est faible et si l'employeur que vous attaquez est aussi représenté par un avocat.

Y a-t-il un délai pour lancer une procédure de contestation ?

Oui. Après reception de votre avis de licenciement, vous avez trois semaines pour le contester. (Attention, vous ne pourrez pas prendre pour excuse votre absence de votre domicile et la non consultation de votre courier pour allonger ce délai).

Que puis-je attendre d'une telle procédure ?

Cette procédure vous permet une négociation, un règlement à l'amiable (Aufhebungsvertrag) ou l'obtention d'indemnités de licenciement ou l'annulation de votre licenciememt.

Y a-t-il une autre instance pour régler ce genre de conflit employé-employeur ?

Oui. Vous pouvez également vous tourner vers le Betriebsrat (commité d´entreprise) en tenant compte là aussi du délai de trois semaines. Sa mission est de soutenir les employés et de mettre en place une médiation avec l´employeur.


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Commentaires (2)

Fabien
  • 1. Fabien | 19/11/2014
Bonjour,

j'ai fait appel au Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle (http://www.frontaliers-moselle.com/) pour me mettre en place une procédure suite à un licenciement abusif par l'entreprise qui m'embauchait en Allemagne.
Le licenciement était le 06.10.2014.

J'ai fourni les documents dans le délai des trois semaines (24.10.2014), ils m'ont bien affirmé qu'ils allaient les transmettre à temps le début de semaine suivant (27.10.2014).
Depuis je n'ai plus de nouvelles, mais mon collègue qui a également fait cette procédure m'a indiqué que visiblement les documents n'avaient pas été transmis à temps et que la procédure n'avait pas été engagée.

Que puis-je fais dans ce cas ? Dois-je faire appel à un avocat en espérant pouvoir réclamer quelque chose ?

Merci beaucoup, Fabien
aa-Moderateur
  • 2. aa-Moderateur | 19/11/2014
Bonjour Fabien

Cela me semble invraisemblable que les documents n'aient pas été transmis en temps et en heure. Je vous conseille de contacter un juriste qui travaille en Allemagne et non en France. Vous pouvez contacter Maître Blankenhorn de la part de Berlin est à nous au Tel. 0049 30 882 74 61. Il parle français.
Vous serez bien conseillé et dans le concret.

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