La loi berlinoise sur le plafonnement des loyers jugée inconstitutionnelle

La loi berlinoise sur le plafonnement des loyers jugée inconstitutionnelle

La loi berlinoise sur le plafonnement des loyers jugée inconstitutionnelle

 

 

Quelles conséquences découlent de ce verdict ? 

La loi sur le gel des loyers à Berlin jugée inconctitutionnelle

La loi sur le plafonnement des loyers à Berlin, appelé Mietendeckel a été votée en juin 2019.

Aujourd'hui jeudi 15 avril 2021, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu son verdict: elle juge cette loi berlinoise nulle et non avenue, soit inconstitutionnelle.

Selon la cour, le Land de Berlin a légiféré sur un domaine qui ne relève pas de sa compétence puisqu'il revient à l'État fédéral de permettre ou non le gel des loyers.

Ce verdict n'est pas totalement une surprise tant cette loi berlinoise a été décriée (284 députés CDU/CSU et FDP au Bundestag avaient saisi la cour constitutionnelle contre cette loi) mais sème tout de même un coup de semonce chez les associations de défense des locataires mais également pour la coalition de gauche de la municipalité de Berlin (SPD/Grüne/Linke) qui avait porté cette loi. 

 

Quelles conséquences politiques ?

Le groupe parlementaire berlinois die Grüne a appelé à une réglementation nationale: "Nous appelons le gouvernement fédéral à permettre légalement aux États fédéraux d'introduire des plafonds de loyer afin de rendre enfin justice aux différentes situations du marché du logement", a déclaré ce jour la chef du groupe Antje Kapek.

Reste à savoir quelle conséquence ce camouflet législatif aura sur les prochaines élections du 26 septembre 2021.

 

Quelles conséquences sur les loyers à Berlin ?

Selon le journaliste berlinois Pascal Thibaut, "la société immobilière Vonovia ne réclamera pas la différence non acquittée par les locataires dont le loyer avait baissé grâce à la loi. Cela concerne les 2/3 des 42.000 logements berlinois, soit 10 millions d'Euros."

La question reste ouverte pour les autres bailleurs.

 

Images: Montage Berlin est à nous

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