Nouvelle loi anti-discriminations à Berlin

Nouvelle loi anti-discriminations à Berlin

Nouvelle loi anti-discriminations à Berlin

 

 

Loi du 4 juin 2020

Adoption à Berlin de la Landesantidiskriminierungsgesetz

Jeudi 4 juin dernier, le Land de Berlin a adopté une nouvelle loi anti-discriminations intitulée Berliner Landesantidiskriminierungsgesetz (LADG).

 

Un contexte de mobilisation sociétale contre le racisme

Cette nouvelle loi, bien que plus large que la question raciale, puisqu'elle concerne toutes les formes de discriminations, arrive dans un contexte de mobilisation sociétale contre le racisme émanant de représentants de l'état.

En effet, même si l'Allemagne n'est pas l'Amérique, la discrimination fondée sur la couleur de la peau y est une pratique courante, comme le montrent les chiffres de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes in Berlin ((ADS) - (Office fédéral de lutte contre la discrimination de Berlin). Depuis sa création en 2006, l'ADS a reçu environ 28.000 demandes qui dressent le tableau suivant:

  • 1ère place: Discriminations en raison de la couleur de peau (environ un tiers de l’ensemble des demandes)
  • 2ème place: Discriminations fondée sur le sexe
  • 3ème place: Discriminations à l’encontre des personnes handicapées
  • En fin de tableau se trouvent les discriminations fondées sur la religion, l’identité sexuelle, l’âge et les convictions.


La loi générale sur l’égalité de traitement (AGG) qui s’applique à la vie professionnelle et à l’ensemble du domaine civil n'était pas suffisante pour le législateur berlinois qui vient de mettre en circulation la nouvelle loi anti-discriminations (LADG).

 

Qu'apporte la nouvelle loi anti-discriminations (LADG) ?

La nouvelle loi de Berlin s’applique à l’ensemble de l’administration berlinoise. Si jusqu'à présent, les cas de discrimination étaient traités devant tribunal administratif, par exemple, dans le cas d’un contrôle policier au faciès, cela ne donnait pas immédiatement lieu à un droit à une indemnisation.

Désormais, la LADG prévoit qu’une action en justice peut également être intentée devant les tribunaux civils.

De plus, cette nouvelle loi peut avoir un effet préventif, en rendant l'État plus scrupuleux face aux discriminationx dans le cadre de son action.

Cependant, le LADG est aussi une loi controversée, notamment par crainte d'une vague de plaintes et de mises en cause des employés de l’administration, en particulier les policiers. La CDU de Berlin a fait savoir qu'elle voulait faire annuler cette loi et le FDP de Berlin envisage de saisir la Cour constitutionnelle.

Image: www.francetvinfo.fr / Montage

 

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