Le code civil allemand
Qu'est-ce que la Loi Fondamentale ?
La Loi Fondamentale (GrundGesetz) est le "code civil" allemand. Elle détermine les droits fondamentaux dont l’article 1 qui consacre le respect de la dignité humaine comme droit constitutionnel intangible.
De quelle époque date-t-elle ?
La Loi Fondamentale fut adoptée par le Conseil parlementaire de RFA et entra en vigueur le 23 mai 1949. Puis elle devint le socle constituant du fondement politique et juridique de l'Allemagen réunifiée le 3 octobre 1990. Faisant suite à la dictature nazie, la Loi fondamentale est considérée comme une grande réussite de l’histoire allemande.
Comment se présente la Loi Fondamentale ?
Elle se présente comme suit:
I. Les Droits fondamentaux
II. La Fédération et les Länder
III. Le Bundestag
IV. Le Bundesrat
IVa. La commission commune
V. Le président fédéral
VI. Le gouvernement fédéral
VII. La législation de la Fédération
VIII. L'exécution des lois fédérales et l'administration
VIIIa. Les tâches communes
IX. Le pouvoir judiciaire
X. Les finances
Xa. L'état de défense
Où puis-je la consulter ?
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