Remboursement CSG et CRDS des expatriés 

Remboursement CSG et CRDS des expatriés à Berlin

Comment se faire rembourser la CSG et la CRDS ?

Le gouvernement francais a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant aux contribuables non-résidents d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) acquittés sur leurs revenus immobiliers en France. Ce remboursement fait suite à l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Sont éligibles au remboursement les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ou en Suisse. Les prélèvements sociaux concernés par le remboursement sont ceux payés depuis le 1er janvier 2013.

Les réclamations doivent être déposées au service des impôts des particuliers non-résidents concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Concernant les prélèvements sociaux relatifs à une plus-value immobilière, la réclamation doit être introduite auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de cession du bien a été enregistré.

Les réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier. En tout état de cause, il convient de joindre à la réclamation toutes les pièces requises : avis d’imposition pour justifier le montant des prélèvements sociaux contestés et preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence.

Il est demandé également de fournir des éléments d’information permettant d’identifier le titulaire des revenus : bien propre au contribuable non-résident, régime matrimonial des demandeurs, biens indivis détenus à la fois par des affiliés et non-affiliés à la sécurité sociale française.

 

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