Y a-t-il une différence entre diffuser et télécharger illégalement ?
Ce qui est interdit, c'est la diffusion sur Internet, et pas le téléchargement. De ce fait, si vous utilisez un programme de pair-à-pair (P2P) qui vous fait partager les contenus que vous téléchargez, vous devenez contrevenant au titre de diffuseur illégal.
Le téléchargement et la diffusion illégale sont-ils courants en Allemagne ?
Selon l'Association fédérale de l'industrie musicale (BMI), près de 3 millions d'Allemands ont eu recours au téléchargement illégal en 2011, ce qui représente 20% du total des téléchargements de musique.
Que se passe-t-il si je suis pris sur le fait ?
Vous recevrez un courrier d'avocat représentant la maison de disques ou le producteur du film vous informant du montant de l'amende.
À combien s'élève l'amende ?
Les amendes vont de 450 à 1.800 euros.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Et si je nie être l'auteur des faits ?
Vous recevrez des courriers de rappel.
Selon les arrêts rendus par les cours de justice, vous n'échaperez pas à la sanction si vous êtes le titulaire de la connexion même si vous prouvez que vous n'êtes pas à l'origine de l'infraction, car vous serez jugé responsable de n'avoir pas protégé votre connexion.
Dois-je prendre un avocat ?
Non si vous reconnaissez les faits et êtes d'accord pour payer votre amende.
Oui si vous contestez, car la jurisprudence est très complexe. Un avocat privilégiera en général un arrangement à l'amiable plutôt qu'une procédure judiciaire. Il recherchera un éventuel vice de procédure du rappel à l'ordre. Lors de la confrontation juridique des deux parties, l'analyse de la jurisprudence peut permettre de dédouaner votre responsabilité.
Puis-je alors avoir recours au streaming ?
Le streaming peut être sanctionné car considéré comme un moyen de reproduction illégal mais il n'y a pas pour l'instant de jurisprudence. La Gema (organisme gérant les droits d'auteurs) a fait pression sur Youtube et Grooveshark pour faire bloquer certains contenus musicaux.
Communiqué de Maître Blankenhorn, juriste de droit allemand:
✦ Que risque-t-on en visionnant des films sur Internet en streaming ?
Visionner des films sur Internet en streaming est une activité licite, risque nul.
✦ Quelle est la différence légale entre téléchargement et streaming ?
Le streaming a pour but une vision du film sans garder une copie. Après vision les données obtenues disparaissent.
Le téléchargement a pour but une vision du film en gardant une copie qui peut être réutilisée ou transmise. Le téléchargement est une fraude en matière artistique.
✦ Qu’est-ce qui est permis ou pas pour regarder des vidéos sur Internet ?
Le streaming est permis, le téléchargement sans payer est défendu en Allemagne.
✦ Risque-t-on une amende en visionnant ou en intégrant sur son site une vidéo Youtube qui ne respecte pas le droit d'auteur ?
Oui, on risque une amende en intégrant sur son site une vidéo Youtube ne respectant pas le droit d'auteur.
✦ L’application Popcorntime est-elle considérée comme du téléchargement et donc illégale ?
L'application Popcorntime est illégale. Le téléchargement via cette appli est susceptible d'être poursuivi.
✦ À combien s’élèvent les amendes liées au téléchargement illégal ?
Le streaming n’entraîne pas d’amendes. Les amendes dues au téléchargement sans paiement varient entre 200 et 1000 euros.
✦ Quels sont les recours pour minimiser / annuler l'amende ? Doit-on passer par un avocat ?
Lorsque vous recevez une menace de sanction, vous devez absolument respecter les délais ! Les demandes de soumission requièrent une évaluation et les sommes à payer doivent être évaluées également. Pour contester, il est plus prudent de consulter un avocat.
Je suis étudiant et j'ai effectivement recu une amende 915 euros apres avoir telecharge un film. Or en tant qu'etudiant, je ne peux pas payer une telle somme... Dois je prendre un avocat afin d'essayer de la faire diminuer ou simplement envoyer un mail justificatif avec mon certificat de scolarite ?
Je vous remercie de votre reponse
Cordialement
Amaury Baudonniere