Loyers en temps de Corona-Krise: Loi temporaire de protection des locataires

Loyers en temps de Corona-Krise à Berlin

L'Allemagne a entériné une loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus dans les domaines du droit civil, de l’insolvabilité et de la procédure pénale. Elle vise, entre autres, à protéger les locataires qui font face à une perte de revenus dûe à la Corona-Krise. 

Ces nouvelles dispositions légales visent à empêcher les propriétaires de résilier le bail des locataires victimes d'une baisse de revenus.

 

Protection des locataires en période de Corona-Krise 

Des adaptations de la loi sur les retards de loyers s’appliquent du 1er avril au 30 juin 2020, à condition que les retards de paiement soient dus aux effets de la pandémie du coronavirus.

 

Quelles sont les nouvelles règles relatives à la protection des locataires ?

Le droit des propriétaires de résilier leur bail en raison d’arriérés de loyers est suspendu pour un temps limité. Cette restriction s’applique dans les cas où les impayés sont dus aux effets de la pandémie. Cette restriction est limitée à la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Toutefois, l’obligation de paiement en temps utile imposée au locataire demeure pendant cette période. Les arriérés de loyers de la période du 1er avril au 30 juin 2020 ne donnent pas droit - pour une durée de 24 mois - de résilier le bail. Ce n’est que lorsque le locataire n’a pas encore réglé les arriérés de loyers après le 30 juin 2022 que le bail pourra être résilié.

Plus d'informations ici >>

 

Quelle aide puis-je recevoir face à la difficulté de payer le loyer ?

La loi d’accès facilité à la protection sociale et l’utilisation et la protection des services sociaux par le Coronavirus vise à atténuer les conséquences sociales et économiques de la pandémie pour les citoyens. Des dispositions transitoires sont également prévues pour la prise en charge des loyers dans le cadre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi. De plus amples informations sur le paquet de protection sociale sont disponibles dans cet article sur la protection sociale durant la crise du coronavirus.

 

 

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